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CGU – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 : INTRODUCTION
Date de dernière modification 01/07/2023

Les conditions d’utilisation suivantes (CGU) définissent les modalités d’usage du site https://gaz-et-electricite.fr, si après dénommé « Site », par toute personne désireuse d’utiliser les services proposés par notre partenaire (le « Service »). La navigation sur ce site et son utilisation ou l’utilisation des données qu’il fournit dénote de l’acceptation pleine et entière de ces CGU par l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes esentiels du contrat :

Utilisateur : L’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

ARTICLE 3 : MENTIONS LÉGALES
Le site est édité par la société Channel web, Société par actions simplifiée au capital de 300€ dont le siège social est situé 12 Les Aulnais, 35137 Pleumeleuc, immatriculée 948 144 068 R.C.S. Rennes (l’ »Éditeur ») ; Présidente et Directrice de la publication : Caroline Etoré.

ARTICLE 4 : HÉBERGEMENT
Le Site est hébergé par o2switch, EURL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, joignable par le moyen suivant : 0444446040.

ARTICLE 5 : ACCÈS AU SERVICE
Le Service est exclusivement réservé aux utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques majeures de plus de 18 ans ou des personnes physiques ayant pouvoir pour représenter toute personne morale dûment immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés compétent. Le Service de comparaison est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

Le Site met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Le Site ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

Le Site se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par le Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans autorisation sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 : COLLECTE DES DONNÉES
L’Éditeur recueille certaines informations nominatives par téléphone. La collecte et le traitement de ces informations sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Ces informations sont recueillies aux fins de service de proposition de contrat ou de contrat d’électricité ou de gaz, ainsi qu’à des fins statistiques et publicitaires.

Les informations recueillies peuvent être communiquées à des tiers liés à l’Éditeur par contrat. 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment par courrier postal à l’adresse suivante : 12, les aulnais, 35137 Pleumeleuc, ou par mail à l’adresse suivante : channelweb35@gmail.com.

Au-delà, Channel Web rappelle à l’ensemble de ses Utilisateurs que le gouvernement a mis en place une liste d’opposition au démarchage téléphonique, gratuite pour les consommateurs et accessible sur www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
Le Site propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que le Site n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de Channel Web ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE 10 : DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation du Service par l’Utilisateur.

ARTICLE 11 : RÉMUNÉRATION DE L’EDITEUR
L’Éditeur est rémunéré par les fournisseurs d’énergie, les opérateurs de télécommunications, les organismes d’assurance, des plateformes d’affiliation et des courtiers dans le cadre de ses activités.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d’appel de Paris sont compétents.